Au terme de ce contrat, le demandeur d’emploi ne pourra refuser plus d’une « offre raisonnable » d’emploi sous peine de suspension des allocations chômage pendant un laps de temps fixé par la loi. Au-delà de 3 mois d’inscription au chômage, le chômeur sera tenu d’accepter un emploi correspondant à ses qualifications et dont la rémunération correspondra à 95% de son précédent salaire. Après 6 mois , ce seuil passera à 85% et au-delà d’un an le chômeur sera obligé d’accepter tout emploi correspondant à ses compétences avec un salaire au moins égal aux allocations perçues.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant à l’aller un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.

En cas de formation suivie par le demandeur d’emploi compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées sont prolongées du temps de formation.

Le texte supprime par ailleurs, progressivement, la dispense de recherche d’emploi des seniors. Celle-ci, qui vaut aujourd’hui dès cinquante-sept ans et demi, ne s’appliquera qu’à partir de cinquante-huit ans l’an prochain, jusqu’à disparaître totalement en 2012.

Parmi les amendements retenus, figurent principalement l’exclusion du travail à temps partiel des offres raisonnables d’emploi ainsi que l’interdiction d’imposer un salaire inférieur à ce qui se pratique dans la profession et dans la région pour éviter tout « dumping social ».

Le texte, adopté avec modifications par l’assemblée nationale le 18 juillet est renvoyé à la commission des affaires sociales et n’attend plus que les décrets d’application.